Pour un non-citoyen achetant dans un schéme agréé (PDS/IRS/RES/Smart City), le poste phare est le droit d'enregistrement : 5 % du prix. Le Finance Act 2025 avait programmé un doublement à 10 % au 1er juillet 2026, mais le Finance Bill 2026 a abrogé cette hausse avant son entrée en vigueur — le droit côté acheteur comme la land transfer tax côté vendeur restent à 5 %. S'ajoutent des frais de notaire dégressifs (environ 2 % à 0,5 % selon la tranche de prix), une TVA de 15 % sur certains services, et une charge administrative EDB d'environ Rs 10 000. Confirmez chaque chiffre avec un notaire mauricien avant tout engagement.
La hausse de 5 % à 10 % qui n'a jamais eu lieu
Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 avait programmé le doublement du droit d'enregistrement — de 5 % à 10 % — pour les non-citoyens acquérant sous un schéme agréé (IRS, RES, PDS ou projet Smart City), à compter du 1er juillet 2026. La land transfer tax sur les reventes à des non-citoyens devait doubler de la même façon. Aucune des deux hausses n'a survécu : le Finance Bill 2026 les a abrogées avant leur entrée en vigueur.
Concrètement : le droit d'enregistrement reste à 5 % du prix, quelle que soit la date d'enregistrement de votre acte — l'anxiété de calendrier qui dominait les plans d'achat début 2026 n'a plus lieu d'être. Ce revirement, salué par toute la filière, se lit comme un signal délibéré : Maurice entend rester l'une des destinations de résidence par l'investissement les plus compétitives. Sur un achat à 1 M USD, l'abrogation préserve 50 000 USD par rapport au régime prévu.
Le reste des frais : notaire, TVA et charge EDB
Au-delà du droit d'enregistrement, trois postes façonnent le coût réel. Les frais de notaire sont dégressifs : environ 2 % sur la première tranche de prix, puis diminuant vers 0,5 % sur les tranches supérieures, de sorte que sur une grosse acquisition le coût notarial moyen est bien inférieur à 2 %. Une TVA de 15 % s'applique à certains services liés à la transaction (et, dans les ventes en schéme, elle est en général déjà intégrée au prix du promoteur) : confirmez avec le notaire et le promoteur ce qui est TTC. Enfin, l'EDB prélève une charge administrative de traitement d'environ Rs 10 000 sur la demande d'acquisition par un non-citoyen.
Au total, les frais de transaction tout compris restent modestes selon les standards internationaux — environ 6,5 à 7,5 % en plus du prix pour la plupart des acquisitions, parmi les plus bas des destinations comparables offrant la résidence par l'investissement. Ces chiffres sont actuels et directionnels ; le droit exact, le barème notarial, le traitement TVA et la charge EDB pour votre acte précis doivent être confirmés avec un notaire et un fiscaliste mauriciens avant de vous y fier.
Sources
Sources officielles et expertes de cette réponse :
- Gouvernement de Maurice — Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 / Budget & Finance Bill 2025-2026 ↗
- Economic Development Board (EDB) Maurice — Directives d'acquisition immobilière par les non-citoyens et permis de résidence ↗
- Mauritius Revenue Authority (MRA) — Droit d'enregistrement, TVA, impôt sur le revenu et plus-values ↗
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles immobilières, de séjour, successorales et fiscales mauriciennes sont techniques et évoluent souvent — notamment le changement de droit d'enregistrement du 1er juillet 2026. Chaque chiffre et chaque règle ici doit être confirmé avec un notaire, un fiscaliste ou un avocat mauricien pour votre situation précise avant d'agir.
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Peu d’envois. Beaucoup de pertinence.