Le droit français impose une réserve héréditaire : vos enfants ont droit à une part réservée — 50 % avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus. Le règlement européen sur les successions (Bruxelles IV, 650/2012) permet de choisir la loi de votre nationalité pour régir la dévolution de votre succession, mais il ne neutralise pas la fiscalité successorale française, qui s'applique quand même au chalet français — et cet impôt peut atteindre 60 % pour un partenaire non marié et non pacsé. Une SCI est souvent utilisée pour faciliter la transmission. Vu les enjeux, préparez la succession avec un notaire français bien avant qu'elle ne soit nécessaire.
La réserve héréditaire et la part réservée
La France ne connaît pas la pleine liberté testamentaire. Une part de votre succession, la réserve héréditaire, est réservée par la loi à vos enfants et ne peut être librement donnée : en gros la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, et trois quarts avec trois ou plus. Seule la « quotité disponible » restante peut être léguée librement à qui vous choisissez.
Pour des propriétaires internationaux, c'est souvent une surprise, car les pays de common law laissent en général transmettre à sa guise. Un chalet français détenu par un étranger tombe sous ces règles, ce qui explique pourquoi une planification successorale transfrontalière s'impose avant l'achat, pas après.
Bruxelles IV — ce qu'il règle et ne règle pas
Le règlement européen sur les successions, dit Bruxelles IV (règlement 650/2012), permet de choisir la loi de votre nationalité pour régir la dévolution de votre succession. Un ressortissant britannique ou autre peut, en principe, choisir sa loi nationale afin que la réserve héréditaire ne dicte pas qui hérite du chalet — un outil de planification puissant, à formaliser correctement dans un testament.
Mais il y a une limite ferme : Bruxelles IV régit la dévolution civile de la succession, pas la fiscalité. La fiscalité successorale française s'applique toujours au chalet situé en France, quelle que soit la loi qui régit la succession. Et l'impôt peut être brutal pour la mauvaise relation — un partenaire non marié et non pacsé est taxé jusqu'à 60 % sur ce qu'il reçoit. Choisir sa loi nationale n'évite pas cet impôt.
Les outils de planification
Plusieurs outils atténuent le résultat : le mariage ou un PACS transforme la position fiscale du survivant (un conjoint est en général exonéré de droits de succession français), les donations de son vivant et les transferts progressifs utilisent les abattements dans le temps, et une SCI avec démembrement croisé — traitée dans notre question SCI — peut protéger l'usage du chalet par un partenaire non marié survivant. Chacun a ses arbitrages et doit s'intégrer à l'ensemble de votre patrimoine.
Parce que la dévolution civile (Bruxelles IV) et la fiscalité successorale sont deux questions distinctes, et parce que 60 % sont en jeu avec la mauvaise structure, préparez la succession avec un notaire français, coordonné avec votre conseil du pays d'origine, bien avant qu'elle ne soit nécessaire plutôt que de la laisser au hasard.
Sources
Sources officielles et expertes de cette réponse :
- notaires.fr — Conseil supérieur du notariat (frais d'achat, plus-values, succession) ↗
- EUR-Lex — Règlement (UE) 650/2012 (Bruxelles IV, loi successorale applicable) ↗
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. La fiscalité immobilière, successorale et les règles de séjour françaises sont complexes et évoluent souvent ; chaque chiffre et chaque règle ici doit être confirmé avec un notaire, un fiscaliste ou un avocat français pour votre situation précise avant d'agir.
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Peu d’envois. Beaucoup de pertinence.